Depuis la création de l’ARCT qui est une Agence de Régulation et du Contrôle des Télécommunication par le décret-loi n°1/011 de 1997 de nombreuses initiatives et législations ont été introduites dans le but de réguler les NTIC, et voici, on est presque en 2025, le délai limite de Burundi Boadband project, pour que tout le pays soit connecté, alors, peut-on dire que notre pays à des institutions et de lois forte qui peuvent protéger chaque internaute ? Donc, dans cet article, on vous propose l’évolution du contexte légal et de la sécurité numérique en se bornant sur les grands moments historiques.
Du début jusqu’à l’heure actuelle
Depuis 1997, le Burundi a commencé la mise en place des documents juridiques et c’est dans cette même année que l’ARCT a vu le jour par un décret-loi n°1/011portant dispositions sur les télécommunications. Ce décret-loi a créé l’ARCT qui venait compléter le travail d’une autre institution qui est le Conseil National de la Communication (CNC) créé en 1992 et travaillait spécifiquement dans la régulation des médias au Burundi, mais, signalons que ces deux institutions étaient des organismes d’exécution. Par contre, elles n’étaient pas chargées de la réforme ou de la réglementation, car ces tâches revenaient au Ministère de la Jeunesse qui hébergait le Secrétariat Exécutif des TIC (SETIC).
Dans les mêmes rails en 2003, adoption de la loi régissant la presse au Burundi et mentionne expliciter les informations publiées sur Internet. Une loi qui a été modifiée par celle du 3 avril 2013 dans le souci d’améliorer et d’adopter la loi régissant la presse au Burundi dans le contexte social, politique et économique du moment au profit des praticiens, des techniciens du secteur et du pouvoir publics. Entre temps, en 2012, dans le même contexte, le Burundi a amendé la loi de 2003 régissant la presse pour renforcer les dispositions régulant des papiers ou sur Internet.
Côté sécurité numérique
En 2017, mise en place d’une loi organique n°1/03 du 20 février 2017 portant sur la mission, organisation, composition et fonctionnement de la PNB (police Nationale du Burundi), une loi qui a créée un service chargé de la cybercriminalité au sein de la police nationale.
Dans le même contexte, la Loi N°1/09 du 11 mai 2018 portant sur la modification du code de procédure pénale a permis aux forces de sécurité de mener des perquisitions multiples, sans mandat d’un juge, de jour comme de nuit et d’accroître les prérogatives de l’État en matière de surveillance et cybersurveillance.
Enfin, actuellement, l’Assemblée nationale a promulgué la loi n°1/10 du 16 mars 2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi et signalons qu’à chaque projet de loi sur la sécurité numérique, il est mentionné que tous les autres délits non prévus par la présente loi seront sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal ou d’autres lois particulières. Mais quoiqu’il en soit le meilleur reste à faire pour une société plus libre.
Par Barakana Guy-Eudès